CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour le 11/04/2025
Le site https://business-axs-vu.renault-davf.com/ (le « Site » ou la « Plateforme ») propose une application permettant de soumettre facilement des demandes de moyens commerciaux pour les vendeurs Renault.
La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PREAMBULE : Définitions
Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, que tout Utilisateur doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale s’étant inscrit sur la Plateforme et disposant d’un compte utilisateur.
La Plateforme est propriété exclusive de Toofoot SAS, représentée par Gilles Wagnon.
La Plateforme est hébergée par : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 1. Accès au site
L’utilisation des services proposés par Toofoot SAS et le groupe Renault, est exclusivement réservée aux majeures ou aux personnes, physiques ou morales juridiquement capables de contracter.
L’utilisation du Site est strictement limitée à un usage interne et professionnel par les collaborateurs autorisés du groupe Renault. Toute utilisation externe, commerciale, mutualisée ou partagée au-delà du cadre contractuel est strictement interdite.
Tout Utilisateur déclare en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve.
Toofoot SAS se réserve le droit de restreindre ou bloquer l’accès à tout Utilisateur dont l’activité ou les connexions laisseraient supposer une utilisation détournée, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Article 2. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et les contenus du Site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données…) sont la propriété exclusive de Toofoot SAS ou du groupe Renault.
L’accès à la Plateforme n’emporte aucune cession, licence ou transfert de droits de propriété intellectuelle, même partielle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sous quelque forme que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de Toofoot SAS.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du compte utilisateur concerné, sans préavis, ni indemnité, et pourra donner lieu à une action en réparation.
Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou d’analyse des mécanismes internes de la Plateforme, en tout ou partie, est strictement interdite.
Article 3. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse professionnelle, fonction, adresse IP.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et Toofoot SAS.
Les données sont conservées pendant la durée de l’utilisation du service augmentée de cinq (5) ans à des fins de preuve et d’audit.
Toofoot SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de faille de sécurité imputable à un tiers, à une négligence de l’Utilisateur, ou à un usage non conforme des identifiants.
Pour toute demande relative à la gestion des données, écrire à : rgpd@toofoot.com
Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Article 4. Responsabilité de Toofoot SAS
Conformément à l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575, Toofoot SAS n’est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs.
Toofoot SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, ou de toute perte indirecte subie par l’Utilisateur.
Toofoot SAS décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant :
- De l’inaccessibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme ;
- De la perte ou altération des données des Utilisateurs ;
- De l’usage non conforme ou frauduleux de la Plateforme ;
- D’attaques, intrusions ou piratages informatiques, même en cas de manquement de tiers sous-traitants.
Toofoot SAS ne peut être tenue pour responsable du contenu publié par les Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via le Site.
Toofoot SAS s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur qui publierait un contenu manifestement illicite ou frauduleux.
Toofoot SAS n’est tenue à aucune obligation de résultat dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme. La responsabilité de Toofoot SAS ne saurait notamment être engagée pour des écarts entre les prévisions opérationnelles du Client et les résultats obtenus à l’issue de l’utilisation du service.
Article 5. Lien vers d’autres sites internet
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux.
Lesdits sites ne sont pas édités par Toofoot SAS, qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l’Utilisateur.
Article 6. Stipulations générales
Toofoot SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date d’accès à la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. Toute utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des modifications apportées.
Article 7. Résiliation
Toofoot SAS peut, sans indemnité, suspendre ou résilier immédiatement l’accès à la Plateforme :
- En cas de non-respect des présentes CGU ;
- Ou sur simple notification en cas de cessation du service.
La résiliation pour cessation du service ne saurait donner lieu à aucune forme de dédommagement ou compensation, même partielle.
Article 8. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 9. Support technique
Toofoot SAS met à disposition un support technique destiné à accompagner les Utilisateurs dans l’utilisation de la Plateforme. Ce support est accessible par courriel à l’adresse suivante : support.axs-vu@renault-davf.com. Les demandes seront traitées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, hors jours fériés. Aucune garantie de délai de réponse n’est contractuellement opposable.
Article 10. Maintenance et mises à jour
Toofoot SAS se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance planifiées ou urgentes, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire de la Plateforme. Ces opérations seront, dans la mesure du possible, communiquées en amont au Client. Toofoot SAS pourra également faire évoluer la Plateforme, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.
L’Utilisateur reconnaît que les interruptions de service pour maintenance ou évolution sont inhérentes au fonctionnement de toute plateforme SaaS et renonce à toute réclamation à ce titre.